CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre poils & crins — Naturopathie & Massages équins et canins

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Article 1 — Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

Albane Guyon EI
Nom commercial : Entre poils & crins
Statut : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise
SIRET : 991 588 211 00011
Adresse professionnelle :  4 sente des fossés - 77520 Sognolles en Montois
Téléphone : 06 95 07 02 44
E-mail : entrepoilsetcrins@gmail.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions de réservation, de paiement et de réalisation des prestations proposées par Entre poils & crins.

Elles s'appliquent aux prestations individuelles ainsi qu'aux formules d'accompagnement destinées aux chevaux et aux chiens.

Toute réservation implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement.

Les formules de suivi font également l'objet d'un contrat d'accompagnement personnalisé signé par le client, qui complète les présentes conditions.

Article 3 — Nature des prestations

Entre poils & crins propose des prestations d'accompagnement au bien-être animal, comprenant notamment :

Les prestations sont adaptées aux besoins, au comportement, à l'état général et à la tolérance de chaque animal.

Elles s'inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et de confort.

Elles ne constituent ni un diagnostic vétérinaire, ni un traitement médical, ni une prescription et ne remplacent en aucun cas une consultation ou un suivi vétérinaire.

En présence de symptômes ou d'une affection nécessitant une prise en charge médicale, le propriétaire est invité à consulter son vétérinaire.

Article 4 — Tarifs et déplacements

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros sur le site internet Entre poils & crins.

Les prix sont nets de TVA, conformément au régime de franchise en base de TVA dont bénéficie l'entreprise.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de déplacement sont inclus dans les tarifs affichés pour les interventions réalisées dans les zones habituelles d'activité :

Toute intervention en dehors de ces zones pourra faire l'objet d'une proposition tarifaire spécifique, communiquée et acceptée par le client avant réservation.

Le tarif applicable est celui convenu lors de la confirmation de la prestation.

Article 5 — Réservation des prestations

Les demandes de rendez-vous s'effectuent directement par téléphone ou par e-mail.

Les prestations ne peuvent pas être réservées ou payées directement sur le site internet.

La date, l'horaire, le lieu d'intervention, la nature de la prestation et son tarif sont convenus entre Entre poils & crins et le client.

La réservation devient définitive après accord sur les modalités de la prestation et réception du paiement intégral exigible.

Article 6 — Modalités de paiement

Les prestations individuelles sont réglables intégralement avant leur réalisation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Les règlements par virement ou par chèque doivent être effectués suffisamment tôt pour être reçus avant le rendez-vous.

Le règlement en espèces peut être effectué sur place, impérativement avant le début de la séance.

Aucune prestation ne sera réalisée sans réception préalable du paiement exigible, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 7 — Formules de suivi

Les formules d'accompagnement comprenant plusieurs séances font l'objet d'un contrat personnalisé signé par le client.

Ce contrat précise notamment :

Deux modalités de règlement peuvent être proposées :

Paiement intégral : la totalité de la formule est réglée avant la première séance.

Paiement mensuel : le règlement est effectué selon l'échéancier prévu au contrat, chaque mensualité étant exigible avant la séance correspondante.

Les conditions particulières du contrat de suivi complètent les présentes CGV, dans le respect des droits légaux du consommateur.

Article 8 — Annulation et report des rendez-vous

Toute annulation ou demande de report d'une séance individuelle est gratuite, sans frais ni pénalités.

Le client est invité à prévenir Entre poils & crins dès que possible afin de faciliter l'organisation des rendez-vous et des déplacements.

En cas d'annulation d'une séance individuelle déjà réglée et non réalisée, le client bénéficie d'un remboursement intégral ou, s'il le souhaite, d'un report du rendez-vous.

Entre poils & crins se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une intervention lorsque les conditions ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de bien-être animal.

En cas d'annulation à l'initiative d'Entre poils & crins, toute séance non réalisée et déjà réglée est intégralement remboursée, sauf si le client préfère un report.

Pour les formules de suivi, les modalités d'arrêt anticipé et de remboursement des prestations non réalisées sont précisées dans le contrat signé, sans préjudice des droits légaux du client.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

entrepoilsetcrins@gmail.com

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, une demande expresse préalable est recueillie dans les conditions prévues par la loi.

Si le client exerce son droit de rétractation après le début d'exécution du service, il peut être redevable du montant proportionnel aux prestations déjà réalisées, lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si toutes les conditions légales, notamment celles relatives à l'accord préalable exprès et à la reconnaissance de cette perte, sont respectées.

En cas de rétractation valable, les sommes dues au client sont remboursées dans les délais légaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision, sous réserve des dispositions applicables aux prestations déjà exécutées.

Article 10 — Conditions de réalisation des séances

Le propriétaire ou la personne responsable de l'animal s'engage à communiquer les informations utiles au bon déroulement de la séance, notamment concernant :

L'animal doit pouvoir être manipulé dans des conditions de sécurité adaptées.

Entre poils & crins peut interrompre, adapter ou reporter une séance si le comportement, l'état de l'animal ou les conditions d'intervention présentent un risque.

Le bien-être et le respect des limites de l'animal restent prioritaires.

Article 11 — Responsabilité et limites des prestations

Entre poils & crins s'engage à réaliser ses prestations avec sérieux, prudence et respect de l'animal, dans le cadre de ses compétences professionnelles.

Les réactions et les bénéfices observés peuvent varier selon les animaux, leur état général, leur environnement et leurs besoins individuels.

Aucun résultat précis ne peut être garanti.

Le propriétaire reste responsable du suivi vétérinaire de son animal et des décisions relatives à sa santé.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux du client ni la responsabilité du professionnel dans les cas prévus par la loi.

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

Les informations personnelles communiquées par les clients sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser les rendez-vous, réaliser les prestations et assurer le suivi administratif.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les clients disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute demande peut être adressée à :

entrepoilsetcrins@gmail.com

Les informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de désaccord concernant une prestation, le client est invité à contacter Entre poils & crins afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à :

entrepoilsetcrins@gmail.com

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans résolution amiable.

Médiateur de la consommation : [Nom à compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 15 — Modification des CGV

Entre poils & crins se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les conditions applicables à une prestation sont celles communiquées au client lors de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus sans accord des parties ou disposition légale le permettant.


Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

À l'attention de :

Albane Guyon EI — Entre poils & crins
E-mail : entrepoilsetcrins@gmail.com
Adresse professionnelle : [À compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée : ..............................................

Date de réservation ou de conclusion du contrat : ..............................................

Nom et prénom du client : ..............................................

Adresse du client : ..............................................

Date : ..............................................

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................................